La société MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE est une SARL au capital social de 10.000 € dont le siège social se situe 24 avenue de la Gare – 35770 VERN SUR SEICHE. La société est spécialisée dans le secteur d’activité des travaux d’étude, d’installation, de fourniture et de maintenance d’équipements de plomberie, de chauffage et sanitaire, ainsi que de tous travaux d’entretien, de service après-vente se rapprochant de ces activités, toutes prestations de services et opérations d’achat et de vente dans les domaines de la plomberie, du chauffage et sanitaire.

Article 1 – Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de  Commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout marché de plomberie, chauffage et sanitaire pour toutes pièces de la maison, ainsi que la vente d’appareils s’y rapportant (« Les Produits » et « Les Services ») proposés par la SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE (« Prestataire » ou « Vendeur ») aux  consommateurs (« Le Client »).
Les Produits et Services sont proposés principalement en France Métropolitaine.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions avant toute passation de commande. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la  conclusion du contrat de vente et/ou de fourniture des Services. La validation de la commande par le Client vaut  acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Article 2 – Commandes

2-1. Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits et Services du Prestataire.
La durée de validité des offres contractuelles, descriptifs et devis émis par le Prestataire est de 15 jours.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La commande sur devis n’est considérée comme définitive par la SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE qu’après le versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

2-2. Modification

Les commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite d’une modification par le Prestataire.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne sera acceptée par le Prestataire qu’à sa seule discrétion, dans la limite de ses possibilités et si elle lui est notifiée par écrit. Le prestataire se réserve le droit de valider au non la demande de modification.
Toute modification de commande, clauses supplémentaires, toute promesse verbale du représentant, donnera automatiquement lieu à une révision du devis par la rédaction d’un bon de commande complémentaire ou rectificatif.
En cas de modifications de commande, tous les éléments spéciaux désignés comme « commande spéciale, produit non repris non échangé » dans le devis initial, déjà commandés auprès des fournisseurs seront facturés au Client.

2-3. Annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire et avant la fourniture des Services et Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En outre, tous les frais engagés au jour de la notification de l’annulation de la commande seront dus par le Client compte tenu de la fabrication ou de la commande sur-mesure des produits.

2-4. Rétractation

Le droit de rétractation ne peut être appliqué aux commandes passées avec la SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE, chaque commande étant spécifique par « la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés – la fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles – des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur », conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.

Article 3 – Tarifs

Les modèles et tarifs exposés ou figurants dans les échantillons et catalogues présentés par le Prestataire ne sont pas contractuels, et sont donnés à titre informatif et indicatif.
Les Produits et Services proposés par la SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE sont calculés aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celle-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix peut être majoré des frais suivants : transport, location de matériel spécifique de manutention, livraison, dans le cas d’une impossibilité de chiffrage précis au moment de la commande. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être également exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Toute modification du taux de TVA et des éco contributions sera répercutée au Client. Une facture est établie par la SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE et remise au Client lors de la fourniture des Produits et Services commandés.

La durée d’exécution des commandes peut être longue et la variation des tarifs des fournisseurs du Prestataires rendent nécessaires une clause d’actualisation des prix.
Les prix seront donc actualisés à la date de commencement effective des travaux (mois m) par application de la formule suivante : Pa = Po × (Im / Imo)
(Pa = prix actualisé / Po = prix d’origine / Im = indice du mois de commencement des travaux / Imo = indice du mois d’établissement des prix (date d’établissement du devis))
L’indice applicable est l’indice BT01.
Afin de ne pas faire peser sur le Client une trop importante augmentation du coût, la SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE prendra à sa charge 50% de l’augmentation calculée selon la formule ci-dessus. En outre, l’augmentation du prix revenant à la charge du Client sera plafonnée à 12% du prix initialement convenu.

Par ailleurs, et s’agissant des commandes portant sur des matériaux spécifiques (cuivre), la SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE ne pourra donner, au moment de la commande, que des tarifs indicatifs. Le prix final
facturé sera le prix de vente initial actualisé de l’augmentation éventuelle appliquée par le fournisseur au moment de la fabrication. Le Client reconnait être expressément informé que le prix indiqué pour ces matériaux ne le sera qu’à titre indicatif.

Article 4 – Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 30% du montant total de la commande est requis lors de la passation de la commande par le Client, à la signature du devis.

Le solde du prix est payable comme suit :

– 30% à la signature du Devis
– 30% au démarrage des travaux
– Solde (40%) à la réception de la facture.

La SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Produits et Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de trois (3) points appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) €uros, sera également
due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement.
Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En outre, le Prestataire pourra saisir le Tribunal compétent afin d’obtenir le paiement des sommes restant dues, outre des dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité pour les frais engagés.

Aucune réclamation ou contestation n’autorise le Client à suspendre le paiement de toute facture. Aucune compensation n’est par ailleurs admise. Seuls les avoirs émis par le Prestataire peuvent annuler partiellement ou totalement une facture.
Le non-paiement d’une seule facture constitue un manquement grave du fait du Client et autorise le Prestataire à suspendre les autres productions ou livraisons, ou à considérer le contrat comme résilié de plein droit aux torts du Client, tout droit de dédommagement et d’action réservé.

Article 5 – Reserve de propriété

Le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires, par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits et ce, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de Commerce.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Le défaut de paiement total de la commande ne pourra déclencher la mise en œuvre des garanties.

Article 6 – Fourniture des produits et services

La SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits et Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais mentionnés dans la commande. Cependant, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant
notamment des possibilités de fabrication, d’approvisionnement et/ou de transport du Prestataire.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
La période indicative de livraison-installation des Produits et Services sur une commande est conditionnée par le relevé de mesures de la pièce de destination sur murs finis, au moins trois mois avant pour respecter la période incompressible de traitement par le bureau d’étude et de fabrication de la Société. Dans le cas d’une impossibilité de prise de mesures due à un retard de chantier du client, la SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE ne pourra garantir un simple décalage au gré du chantier du client, car elle devra tenir compte de ses engagements pris vis-à-vis d’autres clients à son planning. La SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE informera le client du meilleur délai possible selon sa charge de planning.

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part du Prestataire, le Client ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la commande, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Si le Client, après mise en demeure, ne prend pas livraison de la commande, le Prestataire pourra, sans préjudice de dommages et intérêts, exiger l’exécution du contrat ou considérer la vente comme résolue de plein droit, les acomptes restant acquis au Prestataire, ainsi que la totalité des frais engagés par celui-ci. En cas de livraison successives, le défaut ou l’insuffisance d’une livraison sera sans incidence sur les autres livraisons.

Le Prestataire s’oblige à faire tous ses efforts pour respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, incendie, tempête, inondation, guerre, arrêts de production dus à des pannes fortuites, difficultés d’approvisionnement, pandémie, sans que cette liste soit limitative. Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client par tout moyen écrit, dans les meilleurs délais suivant la date de survenance des évènements, le contrat liant les parties étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Prestataire et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

La SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE n’est pas habilitée à se positionner en maître d’œuvre pour coordonner les artisans. Aucun retard consécutif au retard d’autres entreprises intervenant sur le chantier ne pourra être imputé au Prestataire. Par ailleurs, si le Client entend se réserver la réalisation de certains travaux de pose, ces travaux devront être listés dans le bon de commande. En outre, le Client est informé que la SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE ne pourra intervenir sur des produits non fournis par ses soins.

A l’issue des travaux de pose, une réception est organisée avec le Client, au cours de laquelle ce dernier peut faire état des réserves, lesquelles le cas échéant, font l’objet d’une liste écrite et exhaustive. Dans ce cas, un nouveau planning pourra être convenu d’un commun accord entre la SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE et son Client.

La réception sans réserve des Produits et Services commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Article 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

La SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité à la commande ou de vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de réalisation des Services commandés et les rendant impropres à leur utilisation et à leur destination. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie des appareils et autres biens d’équipement est strictement limitée à celle donnée par les constructeurs.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Prestataire. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, et couvre également les frais de main d’œuvre. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas de conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client ou en cas de force majeure.

La garantie de la SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Seul est indemnisable le préjudice direct affectant les produits livrés objets de la commande : au contraire, ne sont pas indemnisables tous les autres préjudices consécutifs en particulier, tout préjudice financier, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d’image de marque, de notoriété … et d’une manière plus générale, tout préjudice indirect lié à l’exécution de la commande.

L’Assurance professionnelle souscrite au titre de l’activité du Prestataire : assurance responsabilité de nature décennale et assurance responsabilité civile, est souscrite auprès de l’Agence AXA KEVELER située 17 rue de Chateaubriand – 35770 Vern sur Seiche (téléphone : 02.99.62.70.35), couverture géographique correspond à la zone d’intervention du Prestataire.

Article 8 – Sous-traitance

Le Prestataire peut être amené à sous-traiter tout ou partie de la commande à des sociétés partenaires, sans que le Client n’ait à donner son autorisation au préalable, et ce afin de respecter les délais. Le Prestataire s’assurera que toutes les conditions convenues avec le Client seront respectées.

Article 9 – Propriété intellectuelle

La SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, avant-projets, dessins, modèles, maquettes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la
fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, avant-projets, dessins, modèles et maquettes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, ou leur cession à des tiers à titre onéreux ou gratuit pour quelque utilisation que ce soit.

Article 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre la SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Pour toute réclamation, la SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE peut être contactée au 06.43.94.72.86 et 07.63.90.35.35.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

Tous les litiges auxquels les opérations de Vente et Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE et le Client, seront soumis au tribunal compétent, dont dépend le siège du Prestataire, dans les conditions de droit commun.

Article 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes:

– les caractéristiques essentielles du Produit et Service;
– le prix des Produits et Services et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai indicatifs pour la fourniture des Produits
et Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité de la SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE, à ses
coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Article 14 – Droit d’utilisation en vue de promotion/publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier recommandé avec avis de réception, la SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE se réserve le droit d’utiliser et/ou de reproduire à titre de référence tout ou partie des réalisations effectuées pour ses Clients, dans tous ses documents promotionnels diffusés sous forme papier ou électronique ainsi que sur son site internet et les réseaux sociaux.
L’identité et l’adresse du Client ne seront pas utilisées ni reconnaissables.

Article 15 – Protection des Données Personnelles

Les données personnelles, communiquées à la SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE par le Client ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et factures, l’amélioration de la qualité des produits et prestations proposés, la meilleure réponse aux attentes du client. Ces données ne seront cédées à aucun tiers dans le but de prospection commerciale : le client consent ainsi à l’utilisation de ces données par la SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE.
La SARL MPC MORGAN PLOMBERIE CHAUFFAGE est responsable du traitement des données.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent, vis-à-vis des données les concernant, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnées ci-dessus, par courrier adressé à la Société, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les Clients peuvent exercer ces droits en contactant la société par mail : mpc.plomberie@gmail.com.
Les personnes concernées disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.